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• Date de création septembre 5, 2025
• Dernière mise à jour septembre 5, 2025

Loi régit l'urbanisme

DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME
D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION

Chapitre I - Des dispositions générales d’utilisation du sol

Section I - Des dispositions générales

Article 1er : La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais.'
A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.