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- Date de création septembre 5, 2025
- Dernière mise à jour septembre 5, 2025
Le certificat de conformité
Définition
Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire Composition du dossier
Le dossier est composé de :
• la déclaration d’achèvement de travaux,
• établie en deux exemplaires
• le plan de récolement
• le dossier est déposé à la mairie contre récépissé
Le dossier est composé de :
Le maire s’assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.