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• Date de création septembre 5, 2025
• Dernière mise à jour septembre 5, 2025

Le permis d’implanter

Définition
Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes.

Selon l’article 105 de la loi n°2004/003 régissant le code de l’urbanisme, il est délivré pour des constructions : sommaires, précaires ou temporaires.

Il peut être également délivré pour des constructions projetées sur les dépendances du domaine national et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification
urbaine, à l’exception des réserves foncières et des zones non ædificandi (zones non constructibles).